Devenir électeur
S’inscrire sur les listes électorales
Qui contacter ? Qui peut s’inscrire ? Quand s’inscrire sur les listes électorales, où, comment et avec quels justificatifs à fournir ?
Qui contacter ?
Service éléction Tél : 05 53 67 96 41
Courriel : mairie.etat-civil@ville-pontducasse.fr
Qui peut s’inscrire sur les listes électorales ?
- les personnes n’ayant jamais fait la démarche : première inscription.
- les personnes ayant déménagé (changement de commune ou déménagement au sein de la même commune).
Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur la base du recensement. Cependant, l’inscription devient nécessaire en cas de déménagement hors de la commune ayant enregistré le recensement ou quand le jeune a effectué son recensement au-delà de 16 ans et 3 mois. Les jeunes qui ont atteint ou atteindront 18 ans au 29 février de l’année sont invités à s’assurer auprès du service des droits civiques que leur inscription d’office a bien été prise en compte.
Les citoyens européens peuvent demander leur inscription sur la « liste électorale complémentaire ».
Quand s’inscrire sur les listes électorales ?
Avant le 31 décembre de chaque année, pour une inscription prise en compte au 1er mars de l’année suivante. Les deux scrutins majeurs qui vont ponctuer l’année électorale 2017 sont : les élections présidentielles les 23 avril et 7 mai et les législatives les 11 et 18juin.
Exceptions pour une inscription après le 1er janvier pour une prise en compte au 1er mars de l’année courante :
- les jeunes ayant 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l’élection,
- les personnes ayant déménagé pour des motifs professionnels et les fonctionnaires admis à la retraite après le 1er janvier,
- les militaires retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- les personnes devenues françaises après le 1er janvier,
- les personnes recouvrant l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Pièces à fournir pour l’inscription sur les listes électorales
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 1 an, Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’intéressé.
Ou suivant votre cas :
- pour les jeunes majeurs hébergés chez leurs parents : un justificatif de domicile des parents et une attestation sur l’honneur des parents,
- pour la résidence : un justificatif de résidence depuis plus de 6 mois.
- pour le contribuable cassipontin ne résidant pas sur la commune: un justificatif attestant du paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
Comment s’inscrire sur les listes électorales ?
- à l’Hôtel de Ville ,
- par courrier, en envoyant avant le 15 décembre à la mairie le formulaire d’inscription Cerfa n°1266901 ou, pour les citoyens européens, Cerfa n° 1267001 ou Cerfa n° 12671*01, avec les pièces à fournir (précisées dans le formulaire).
- par Internet
Voter pour un scrutin
Quels documents sont obligatoires pour voter ? Quel est mon bureau de vote et où se situe-t-il ? Comment puis-je voter par procuration ?
Ma carte d’électeur
Pour voter, il faut présenter sa carte d’électeur et une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité (CNI) ou passeport sont acceptés, même périmés. A noter : seule la carte d’identité est obligatoire pour voter.
Si l’électeur, dûment [inscrit sur les listes électorales], n’a pas reçu sa carte, il peut la retirer le jour du scrutin dans son bureau de vote .
Si l’électeur a perdu sa carte, une attestation d’inscription sur les listes électorales peut être remise à sa demande sur présentation d’une pièce d’identité, soit avant le scrutin en mairie, au service des élections, soit le jour du scrutin dans son centre de vote.
L’indication du secteur et du bureau de vote figure sur la carte. Le titulaire doit signer sa carte d’électeur.
Voter par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent ou ne pouvant se déplacer de se faire représenter le jour d’une élection. Aucun justificatif n’est exigé pour le vote par procuration.
Pour quelles raisons demander un vote par procuration ?
- Obligation professionnelle ou formation.
- État de santé, handicap, assistance à une personne malade.
- Résidence dans une commune différente de celle où l’on est inscrit.
- Personne placées en détention ayant toujours la capacité électorale.
- Vacances ou impossibilité de vous déplacer le jour du vote.
Aucun justificatif n’est exigé pour le vote par procuration lorsque vous formulerez votre demande.
Qui peut être désigné comme mandataire ?
Un électeur Cassipontin inscrit sur les listes électorales. Celui-ci ne peut avoir que deux procurations : une établie en France et une à l’étranger.
Quand établir une procuration ?
Le plus tôt possible. Au plus tard la semaine précédant le vote (attention au délai d’acheminement vers la mairie). La procuration peut être donnée pour un scrutin (un ou deux tours) ou au maximum pour un an en France et trois ans à l’étranger.
Plus d’informations : www.interieur.gouv.fr
Où établir sa procuration ?
- Au commissariat de police, à la gendarmerie.
- Au Tribunal l’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.
- Sur Internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr